L’annonce d’un mécanisme de « grandfathering » et d’un moratoire pour le secteur immobilier suscite des interrogations. Jugée floue et imprécise, cette décision du Conseil des ministres laisse les acteurs du marché dans l’incertitude. Ils sont en attente des clarifications dans le Finance Bill à venir.
Un mécanisme de « grandfathering » et un moratoire seront instaurés dans le secteur de l’immobilier. C’est ce qu’a annoncé le Conseil des ministres à l’issue de sa réunion du 11 juillet 2025. Présentée comme une mesure transitoire destinée à apporter davantage de visibilité au marché, cette décision reste pourtant vague dans sa formulation. En l’absence de détails concrets, les professionnels de l’immobilier demeurent dans l’expectative, dans l’attente des clarifications dans le Finance Bill à venir.
Selon Rajen Valayden, observateur politique, le principe de « grandfathering » repose sur une période transitoire permettant à certains projets déjà engagés d’échapper aux nouvelles règles. « Il s’agit d’exemptions accordées à certaines entreprises dans des cas exceptionnels, notamment pour celles déjà engagées dans des projets avant l’entrée en vigueur de nouvelles mesures », précise-t-il.
Plusieurs mesures du Budget 2025-26 visent à encadrer plus strictement le secteur immobilier. Parmi elles : la limitation des nouvelles Smart Cities et l’introduction de nouvelles taxes. Toutefois, Rajen Valayden estime que la décision prise par le Conseil des ministres reste vague. « On ne sait pas exactement quelles mesures feront l’objet du ‘grandfathering’ ni sur quelle période s’étendra le moratoire. Il faudra attendre la présentation du Finance Bill pour y voir plus clair », déclare-t-il.
Manque de clarté
Ashvin Bukhory, secrétaire de l’Estate Agents Association, partage les mêmes préoccupations. « La décision prise en Conseil des ministres manque de clarté. Il est question d’un mécanisme de ‘grandfathering’ et d’un moratoire, mais on ignore à quelles mesures ils s’appliquent et quel type d’accompagnement est prévu », affirme-t-il.
Il rappelle que plusieurs dispositions liées au secteur immobilier ont été annoncées dans le dernier Budget. Hormis la fin des incitations fiscales pour les Smart Cities, il avance que les mesures comprennent aussi la fin du Home Loan Relief Scheme et du Home Loan Payment Scheme, qui concernent directement la classe moyenne.
« Il faudra attendre la publication du Finance Bill pour savoir précisément quelles mesures bénéficieront de ce droit acquis. Pour l’instant, c’est l’incertitude totale. Nous ne savons pas quelles mesures seront concernées par l’accompagnement annoncé », souligne-t-il. Selon Ashvin Bukhory, le gouvernement aurait dû fournir davantage de précisions afin de rassurer les acteurs du marché immobilier.
Philippe de Beer, Chief Executive Officer de Park Lane Properties, dit accueillir favorablement l’annonce d’une approche de transition et aussi réfléchie pour préserver l’attractivité de Maurice. « Nous attendons maintenant de voir comment cela va se traduire dans la Finance Act », ajoute-t-il.
« Une politique à deux vitesses ? »
Rajen Valayden qualifie cette annonce de « blanket covering », estimant qu’elle entretient le flou et l’incertitude. Il déplore un manque de cohérence entre le discours budgétaire et les décisions prises par la suite. « Cette marche arrière du gouvernement est grave. Elle témoigne d’un recul face aux pressions exercées après la présentation du Budget le 5 juin. Cela remet en question le sérieux et la crédibilité de l’action gouvernementale », soutient-il.
L’observateur politique ne mâche pas ses mots. Il accuse le gouvernement de faire preuve de favoritisme. « Lorsqu’il s’agit de mesures affectant les grandes entreprises ou le patronat, le gouvernement semble à l’écoute. En revanche, quand des décisions pénalisent la classe moyenne ou les couches les plus vulnérables, on ne constate aucune volonté de réviser ou de corriger. C’est une politique à deux vitesses, profondément injuste », dit-il.
Budget 2025-26 : ces mesures annoncées pour le secteur
• Les incitations fiscales accordées aux promoteurs de Smart Cities seront supprimées. Une période transitoire sera instaurée pour les composantes des projets de Smart Cities dont la construction a déjà commencé.
• Les droits d’enregistrement payables par un non-citoyen lors de l’acquisition d’un bien résidentiel dans le cadre des régimes de l’Economic Development Board ou d’un appartement passeront de 5 % à 10 %.
• Une taxe sur les transferts de terrain au taux de 10 %, au lieu de 5 %, sera appliquée au vendeur du bien résidentiel ou de l’appartement.
• Fin du Housing Loan Relief Scheme.
• Fin du Home Loan Payment Scheme.