Les justiciables qui pensent exploiter les subtilités du code de la consommation pour gagner de l’argent aux dépens d’un professionnel loyal peuvent parfois être pris à leur propre piège, comme le montre l’affaire suivante.
Le 3 avril 2017, M. et Mme X concluent avec la société BMW Finance un contrat de location avec option d’achat (LOA) leur permettant d’utiliser une voiture pendant trois ans avant de décider de l’acheter ou de la rendre. Pressés, ils demandent la livraison immédiate du véhicule.
En 2019, ils restituent ce dernier et… attaquent en justice la société financière. Ils demandent qu’elle soit condamnée à annuler leur contrat et à rembourser leurs loyers, au motif qu’en 2017, elle aurait violé leur droit de rétractation, en livrant le véhicule de manière prématurée.
Ils assurent que la LOA étant assimilée à un crédit à la consommation, ils disposaient de quatorze jours après acceptation de l’offre pour se rétracter (ce qui est exact, puisque prévu par les articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation).
Mais que, du fait qu’ils ont sollicité la livraison immédiate, ce délai aurait été réduit à trois jours, soit jusqu’au 6 avril 2017 à minuit, en vertu de l’article L312-47 du code de la consommation.
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