Le Sénat a voté en faveur du projet de loi de finances, permettant son adoption définitive. Un texte également validé fin février par le Conseil constitutionnel. Voici les principales mesures contenues dans ce texte qui concernent directement les entreprises.
Une surtaxe exceptionnelle pour les grandes entreprises
Le gouvernement veut mettre à contribution les grands groupes. Ces derniers vont devoir acquitter une surtaxe exceptionnelle sur leurs bénéfices. Leur impôt sur les sociétés (IS) sera majoré de 20,6 % ou de 41,2 %, selon l’ampleur de leur chiffre d’affaires. Cette surtaxe temporaire devrait concerner quelque 440 groupes dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros.
Cette mesure, qui s’appliquera au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025, concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
Une taxe sur les rachats d’actions
Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est, par ailleurs, créée pour les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique et qui leur permet de distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires. Elle concerne les plus grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€, pour leurs opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025.
Le seuil de la TVA abaissé pour les autoentrepreneurs finalement suspendu
Le régime qui permet aux autoentrepreneurs de ne pas collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devait être durci : le plafond de chiffre d’affaires pour en être exonéré devait être abaissé de 37 500 à 25 000 euros.
« Concrètement, ce seuil de 25 000 € signifie que toute entreprise réalisant plus de 25 000 € de chiffre d’affaires dans l’année sera redevable de la TVA. Destinée à remplir rapidement les caisses de l’État, cette mesure n’a pas fait l’objet d’études d’impact de la part du gouvernement. Outre les conséquences délétères sur l’activité de presque 250 000 autoentrepreneurs et 100 000 indépendants, elle risque en réalité de coûter plus cher que les gains escomptés. », avait aussitôt alerté la Fédération nationale des autoentrepreneurs.
Résultat : les ministres de l’économie et des finances et délégué au commerce, à l’artisanat et aux PME ont annoncé que cette réforme était pour le moment suspendue le temps d’une concertation avec les acteurs concernés.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) renforcée
Enfin, initialement fixée à 2027, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.
Seulement pour l’année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE. Elle s’élève à 47,4 % de la CVAE.
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